Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service Didaxia (le « Service »), plateforme en ligne de préparation au Certificat d'Enseignement Secondaire Supérieur (CESS) belge via le Jury Central de la Communauté française.

Le Service est édité par Didaxia (l'« Éditeur »). Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Indépendance du service

Didaxia est un service indépendant non affilié à la Fédération Wallonie-Bruxelles, au Jury Central officiel, ni à aucun organisme public d'enseignement. Les programmes et consignes référencés sont disponibles publiquement sur jurys.cfwb.be et sont reproduits à titre pédagogique.

3. Inscription, âge et acceptation

L'inscription requiert un email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Le compte est strictement personnel : les identifiants ne peuvent être ni partagés, ni cédés, ni revendus.

Lors de la création du compte, l'utilisateur accepte expressément les présentes CGU et la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet ; cette acceptation est horodatée et conservée. L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 16 ans. Un mineur de moins de 16 ans ne peut utiliser le Service qu'avec le consentement et sous la responsabilité d'un titulaire de l'autorité parentale.

4. Abonnements et paiements

Trois formules sont proposées :

Les paiements sont traités par Stripe. Tous les prix sont en euros, TVA comprise. Une période d'essai gratuit de 3 jours est offerte sans demande de carte bancaire.

5. Engagement, rétractation et remboursement

Engagement de 6 mois (Abonnement 6 mois). L'utilisateur s'engage pour une durée ferme de 6 mois : l'abonnement n'est pas résiliable avant la fin de cette période. Passé les 6 mois, il peut résilier le renouvellement à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Exécution immédiate et droit de rétractation. Avant le paiement, l'utilisateur demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement. Le droit de rétractation légal de 14 jours reste applicable dans les conditions prévues par la directive 2011/83/UE et sa transposition nationale. Lorsque la prestation concernée constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel, l'utilisateur reconnaît que le commencement de l'exécution, après consentement exprès et confirmation sur support durable, peut entraîner la perte de ce droit. Pour une prestation de service commencée à la demande de l'utilisateur, les règles impératives applicables, notamment une éventuelle somme proportionnelle au service déjà fourni, restent réservées. Aucune clause des présentes CGU ne réduit un droit impératif du consommateur.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » — 7 jours. Indépendamment des droits légaux qui peuvent être plus étendus, l'Éditeur offre une garantie volontaire : pour un premier achat, l'utilisateur peut demander le remboursement intégral dans les 7 jours suivant le premier paiement, par simple email à contact@didaxia.app. Le remboursement est effectué via Stripe sous quelques jours ouvrés. Au-delà de ce délai, les droits légaux impératifs éventuels restent applicables.

Exercer une rétractation. Lorsque le droit légal est applicable, une déclaration dénuée d'ambiguïté doit être envoyée avant l'expiration du délai à contact@didaxia.app, en indiquant le nom, l'email du compte, la formule, la date d'achat et la volonté de se rétracter. Exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat Didaxia souscrit le [date], au nom de [nom], avec l'email [email]. » Un accusé de réception est envoyé sur un support durable.

6. Usage acceptable et interdictions

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, à des fins strictement personnelles et pédagogiques. Il s'interdit notamment de :

Tout manquement au présent article peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préavis ni remboursement (article 9).

7. Nature du Service — intelligence artificielle

Le tuteur, le coach, la correction des épreuves blanches et le plan sont générés par une intelligence artificielle (modèle Claude d'Anthropic). L'utilisateur en est informé et l'accepte. Bien que le Service s'appuie sur les programmes officiels, les réponses générées peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des informations incomplètes. Elles constituent une aide à l'étude et ne remplacent pas les sources officielles du Jury Central (jurys.cfwb.be), ni un enseignant, ni un conseil professionnel, juridique ou médical. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations et de ses décisions. Les notes des épreuves blanches sont indicatives et n'ont aucune valeur officielle ni certificative.

8. Disponibilité du Service

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, ou du fait de prestataires tiers (hébergement, fournisseur d'IA, paiement). L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès raisonnable mais ne saurait être tenu responsable d'indisponibilités temporaires.

9. Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur, sans préavis et sans remboursement, en cas de manquement aux présentes CGU (notamment à l'article 6), de fraude, d'impayé, de rétrofacturation abusive (« chargeback »), ou d'usage manifestement abusif mettant en péril le Service.

10. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni à titre pédagogique. L'Éditeur ne garantit pas la réussite aux examens du Jury Central, celle-ci dépendant de multiples facteurs personnels indépendants du Service ; aucun remboursement ne peut être réclamé en cas d'échec.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice moral, manque à gagner) ni pour les conséquences d'une information erronée générée par l'IA, d'une indisponibilité, ou d'un usage non conforme par l'utilisateur. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 6 derniers mois. Aucune clause ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Propriété intellectuelle

Les programmes, consignes et exemples de questionnaires officiels reproduits sont la propriété de la Fédération Wallonie-Bruxelles et reproduits à titre pédagogique. Le code, le design, la marque et les contenus pédagogiques générés par le Service appartiennent à l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à la durée de son accès.

13. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email et/ou affichée dans le Service ; la poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence dans l'Union européenne. En cas de litige, l'utilisateur contacte d'abord contact@didaxia.app. Il peut ensuite consulter les organismes de règlement extrajudiciaire reconnus dans l'Union européenne et, pour un opérateur établi au Portugal, le Livro de Reclamações Eletrónico. L'ancienne plateforme européenne ODR a été fermée le 20 juillet 2025. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément à la loi.

15. Contact

Pour toute question : contact@didaxia.app